Correspondant Informatique et Libertés (CIL)

Mission du CIL

Désignation d’un correspondant à la protection des données personnelles à l’UCANSS.

 

La loi Informatique et libertés du 6 août 2004 a prévu la possibilité pour les entreprises de désigner un correspondant à la protection des données (ou correspondant informatique et libertés), garant de la bonne application de la législation « informatique et libertés ».

 

Les missions du correspondant sont :

 

1.Tenir à jour une liste des traitements automatisés existants qui mentionne :

 

  • la ou les finalités,
  • le ou les services chargés de leur mise en œuvre,
  • le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès et de rectification,
  • les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données,
  • la durée de conservation des données traitées

 

2 .Veiller au respect des obligations prévues par la loi.

 

Pour ce faire :

 

  • Il peut faire toute recommandation au responsable des traitements
  • Il est consulté, préalablement à leur mise en œuvre, sur l’ensemble des nouveaux traitement
  • Il reçoit les demandes et réclamations des personnes intéressées
  • Il informe le responsable des traitements des manquements constatés avant toute saisine de la CNIL
  • Il établit un bilan annuel de ses activités qu’il présente au responsable des traitements et qu’il tient à la disposition de la CNIL.

 

Site de la CNIL :

www.cnil.fr/