INFORMATIONS LEGALES


Le présent site, accessible à partir de l'adresse URL www.veyssade.com, est édité par le Cabinet Veyssade (le « Site »).
Le Cabinet Veyssade exerce sous la forme de SELARL, située 4 rue Boissière, 75116 Paris, France, téléphone : +33 (0)1 45 53 65 00 , télécopie : +33 (0)1 45 53 96 62 , (le « Cabinet »).
Le directeur de la publication est Monsieur Jacques Desmoineaux.
L'hébergeur du Site est Jimdo fr.jimdo.com


PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES


Aux fins du présent document, l’expression « Données Nominatives » signifie les données à caractère personnel relative à un internaute ou à un membre du Cabinet.
Ces données sont :
- l’adresse de courrier électronique de l’internaute et des membres du Cabinet
- les informations contenues dans le curriculum vitae transmis par l’internaute au Cabinet
- les informations contenues dans le curriculum vitae en ligne des membres du Cabinet

Chaque internaute justifiant de son identité a le droit de demander au Cabinet :
- la confirmation que des Données Nominatives le concernant font ou ne font pas l'objet d'un traitement par le Cabinet ou pour son compte ;
- la communication, sous une forme accessible, des Données Nominatives qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci.

Une copie des Données Nominatives est délivrée gratuitement à l’Internaute, sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »), chaque internaute peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en écrivant à contact@veyssade.com ou à l'adresse suivante : Cabinet Veyssade, 4 rue Boissière, 75116 Paris, France.

Les Données Nominatives communiquées par les internautes ne sont conservées et utilisées qu'aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés au Cabinet et à ses membres. Une adresse de courrier électronique valide de l’internaute doit être transmise au Cabinet afin que celui-ci puisse répondre au courrier électronique envoyé. Les Données Nominatives communiquées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les Données Nominatives collectées et traitées par le Cabinet au moyen du Site ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers.

Les Données Nominatives relatives aux membres du Cabinet disponibles sur le Site ne peuvent faire l'objet d'un traitement sans l'accord préalable de la personne concernée. En particulier, ces Données Nominatives ne doivent en aucun cas être collectées et utilisées pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature

 

Conformément aux dispositions de l'article 22 de la Loi Informatique et Libertés, les traitements de données personnelles collectées ou diffusées à partir du Site ont fait l'objet d'une déclaration préalable en France auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

AUTRES DISPOSITIONS


Le Site est réservé à l'usage privé de chaque internaute.

Le Site et les données, informations et documents qu'il fournit n'ont qu'une vocation d'information générale non exhaustive sur le Cabinet et la profession d'avocat et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services

 

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